Quelles sont les mentions obligatoires d’un site internet ?

Les mentions obligatoires d’un site internet doivent mériter une grande attention. C’est le propriétaire du site qui est tenu comme responsable en cas de manquement aux obligations.

Vous souhaitez créer un site internet ? Refondre un site existant ? Savez-vous quelles sont les informations que vous devez obligatoirement faire figurer sur votre site ? Pas simple quand on n’est pas expert juridique. Toutes les réponses pour avoir les bons réflexes dans cet article.

Sommaire

1 – Les mentions obligatoires d’un site internet : une définition complète pour comprendre à quoi ça sert

• Mentions obligatoires pour tous les sites internet : les mentions légales
• Mentions obligatoires pour les sites marchands : les CGV
• Les mentions relatives aux cookies
• RGPD : protection des données personnelles
• Les conditions générales d’utilisation d’un site internet (CGU)

2 – Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des mentions obligatoires ?

• Pour l’absence de mentions légales
• Pour l’absence de conditions générales de vente
• En cas de non-respect des données personnelles

3 – Les mentions obligatoires en détail pour le e-commerce

• Les règles d’information précontractuelles
• Les pages produits
• La responsabilité du vendeur

4 – Comment mettre son site en conformité des mentions obligatoires ? (le rôle de l’avocat et du webmaster)

5 – Notre formule « conformité juridique mentions légales » (mentions légales, RGPD, CGV et mise en ligne)

1 – Les mentions obligatoires d’un site internet : une définition complète pour comprendre à quoi ça sert

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaitre sur votre site internet.

Elles doivent être consignées sur une page web spécifique, accessible facilement sur votre site internet, et placée en général dans le pied de page.

L’objectif est d’informer le visiteur d’un site internet de l’identité du propriétaire du site et de l’utilisation de ses données personnelles. Dans le cas de la vente en ligne, il y a également obligation de donner un certain nombre de garanties à l’acheteur.

a – Mentions obligatoires pour tous les sites internet : les mentions légales

Tous les sites internet sont tenus d’afficher des mentions légales. Qu’ils soient professionnels ou personnels, contrairement aux idées reçues. Tout est extrêmement bien détaillé sur le site officiel du ministère de l’économie et des finances.

Voici une synthèse des mentions obligatoires pour les professionnels :

Si vous êtes une personne physique (entreprise individuelle, EIRL, auto-entrepreneur), vous devrez afficher les mentions suivantes :

• Nom et votre prénom,
• Adresse du domicile
• Adresse de courrier électronique (email)
• Numéro de téléphone
• Les coordonnées de l’hébergeur de votre site

Si vous une personne morale (Sarl, Eurl, SAS, SA), vous devrez afficher les mentions suivantes :

• Votre dénomination sociale ou votre raison sociale,
• Votre forme juridique
• Le montant de votre capital social
• L’adresse de votre siège social,
• Le nom du directeur de la publication et le nom du responsable de la rédaction,
• Les coordonnées de l’hébergeur.

Si vous exercez une activité commerciale, vous devez afficher votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (SIRET, RCS) ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous exercez une activité artisanale, vous devez afficher votre numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).

Si vous exercez une profession réglementée, vous devez mentionner les règles applicables à votre profession, votre titre professionnel, ainsi que le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer.

b – Mentions obligatoires pour les sites marchands : les CGV

Si vous vendez des produits ou des services en ligne, vous êtes considéré comme un commerçant en ligne et à ce titre vous devez également afficher vos conditions générales de vente (CGV).

Là encore, le site officiel du ministère de l’économie et des finances liste toutes les mentions obligatoires. La difficulté sera ici de comprendre lesquelles s’appliquent à votre activité et d’utiliser le bon vocabulaire pour être conforme juridiquement.

Tout comme les mentions légales, les CGV doivent être accessible facilement sur votre site internet. Le mieux est de les placer là aussi dans le footer, en bas de chacune de vos pages web.

Les CGV doivent notamment comprendre :

• Les conditions de règlement (avec notamment des clauses relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard et au montant des indemnités pour frais de recouvrement),
• Les éventuelles réductions de prix et conditions d’escomptes,
• Le barème des prix unitaires.

Les CGV pourront également comprendre les délais de livraison, les réserves sur la propriété intellectuelle, les conditions de rétractation…

Beaucoup de vendeurs négligent la rédaction de leurs conditions générales de vente. Ils courent le risque d’être saisi aux tribunaux par des consommateurs ou des associations de consommateurs pour clause abusive.

c – Les mentions obligatoires relatives aux cookies

Lorsqu’un internaute navigue sur un site internet, des programmes permettent d’accéder et de collecter un certain nombre d’informations : le navigateur utilisé, l’adresse IP de l’ordinateur, les pages web consultées …

Ces informations sont stockées pendant 13 mois maximum dans des fichiers appelé cookies. Ils servent principalement à analyser le trafic d’un site internet ou à faire de la publicité personnalisée en fonction de la navigation des internautes.

La CNIL a adopté de nouvelles directives en octobre 2020 concernant l’usage des cookies

Il y a obligation, sauf exception, de recueillir le consentement des internautes avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies et autres traceurs.

Il faut donc impérativement informer vos internautes du stockage des cookies dès qu’ils arrivent sur votre site internet par l’affichage d’un bandeau de consentement clair et proposant à minima :

• L’acceptation des cookies
• Le refus des cookies
• L’accès à une page détaillant la politique de confidentialité

Certains traceurs ou cookies sont cependant exempté du recueil de consentement des cookies :

• Cookies liés aux données d’authentification d’un service ou d’un compte sur un site e-commerce
• Cookies destinés à conserver le panier d’achat sur un site marchand
• Cookies servant à tracer les statistiques de fréquentation (de type Google Analytics), sous certaines conditions

d – Mentions obligatoires RGPD, protection des données personnelles

Toute utilisation d’un site internet conduit à la collecte de données personnelles protégées par le RGPD.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique depuis le 25 mai 2018 impose des mentions spécifiques sur le site internet lorsque des données personnelles sont collectées.

Il vient se substituer à la Loi Informatique et libertés de 1978 en renforçant les pouvoirs de la CNIL, les droits des personnes et les sanctions encourues.

Les principes posés restent inchangés : principe de finalité, de proportionnalité, de loyauté, d’exactitude, de sécurité et de confidentialité.

En revanche, les exigences relatives au consentement et au devoir d’information sont renforcées.

Chaque visiteur doit être informé en amont de l’usage de ses données et donner son accord expressément pour leur traitement et/ou pouvoir s’y opposer.

Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique constitue une donnée personnelle : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, email, adresses IP, numéro de téléphone, numéro de sa carte de paiement.

Pour votre conformité, vous devez prévoir une page de votre site sur le traitement des données afin d’informer vos visiteurs de la récolte de données en précisant la finalité, l’utilisation, le temps de conservation ainsi que les droits qu’ils possèdent sur leurs données.

Vos CGV ou CGU peuvent renvoyer ou comporter une rubrique « Politique de confidentialité » ayant pour objet :

• D’assurer la mise en conformité du site internet aux règles relatives à la protection des données personnelles,
• D’informer de manière transparente les utilisateurs sur les modalités d’utilisation de leurs données.

Quelles sont les mentions imposées par le RGPD ?

Elles sont définies aux articles 13 et 14 du règlement.

En pratique, la politique de confidentialité doit indiquer :

• La finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées. Par exemple : réception d’une newsletter, réalisation d’une enquête de satisfaction, traitement d’une commande),
• La base légale qui justifie le traitement. Il existe 6 bases légales possibles (Article 6 du RGPD). Les plus utilisées sont les suivantes :
  • Le consentement des personnes (ex : envoi d’une newsletter)
  • L’exécution d’un contrat, ou de mesures précontractuelles (ex : adresse postale d’un client pour la livraison des produits achetés).
  • Les intérêts légitimes du responsable du traitement (ex : traitement des données à des fins de prévention contre la fraude)
• Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les conséquences éventuelles à l’égard de l’internaute d’un défaut de réponse,
• Les destinataires ou catégories de destinataires des données (le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données),
• Les modalités d’exercice des droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification,
• Les éventuels transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne,
• La mention du droit d’introduire une plainte auprès de la CNIL.

Il convient d’être vigilant sur la conformité de votre site au regard des principes RGPD soumise à un contrôle a posteriori de la CNIL.

A défaut de respect du RGPD, les sanctions pénales peuvent être lourdes jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (article 226-16 du Code pénal).

e – Les conditions générales d’utilisation d’un site internet (CGU)

Les conditions générales d’utilisation (CGU) ne sont pas obligatoires mais elles sont fortement conseillées.

Elles définissent les modalités d’utilisation de votre site internet.

Est considérée comme un utilisateur toute personne qui navigue sur le site. Elle se doit par conséquent de respecter les CGU du site même si elle n’achète aucun bien ou service.

Ainsi, contrairement aux CGV qui encadrent la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur, les CGU ne concernent que l’utilisation du site.

Elles précisent les informations suivantes :

• Les modalités de création d’un compte ainsi que sa gestion,
• Les règles et droits applicables en matière de propriété intellectuelle,
• Les modalités de protection des données à caractère personnel,
• La limitation de la responsabilité de l’éditeur en cas de propos injurieux ou racistes postés par un utilisateur.

Comme les CGV, les CGU doivent être acceptées expressément par l’utilisateur pour être opposables.

Les CGU peuvent figurer à l’intérieur des CGV mais, pour plus de clarté et de simplicité, il est préférable de faire figurer vos CGV et CGU dans deux pages distinctes.

2 – Quels sont les risques encourus en cas de non-respect des mentions obligatoires ?

Nous vous listons les pénalités en cas de mentions obligatoires non conformes ou absentes (mentions légales, conditions générales de vente, protection des données personnelles). Vous risquez non seulement une amende, mais également une peine d’emprisonnement dans certains cas de figure.

a – Absence de mentions légales

La loi prévoit jusqu’à 1 an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions légales (article 6 IV de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique).

Le montant des amendes diffère selon que vous êtes une personne physique ou une personne morale :

• Pour les personnes physiques : 75 000 € d’amende
• Pour les personnes morales : 375 000 € d’amende

b – Absence de conditions générales de vente (CGV)

Tout manquement aux obligations d’information précontractuelle mentionnées aux articles L. 111-1 à L. 111-3  du code de la consommation est passible d’une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Les conditions générales d’utilisation du site (CGU) sont fortement recommandées (mais non obligatoires. Elles limitent votre responsabilité et précisent ce qui est interdit dans le cadre de l’utilisation de votre site.

c – Absence de conformité au regard des principes du traitement des données personnelles

La loi prévoit le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »

(Article 226-16 du Code Pénal)

d- Conclusion sur les risques encourus

Vous l’aurez compris, il vaut donc mieux prendre ses précautions et respecter les règles en vigueur. C’est un travail à mener dès la création de son site internet ou à l’occasion de sa refonte.

Vous devez fournir les éléments nécessaires à votre webmaster si vous déléguez la réalisation de votre site internet. Il n’est pas responsable de la rédaction des mentions légales, CGV et politique de confidentialité. Par contre, il pourra mettre en ligne les différents éléments ainsi que le bandeau d’acceptation ou de refus des cookies.

Votre webmaster pourra également vous orienter vers un spécialiste juridique qui se chargera de la rédaction des mentions obligatoires en veillant à ce qu’elles soient bien adaptées à votre entreprise et votre activité.

3 – Les mentions obligatoires en détail pour le e-commerce

Les activités de commerce sur internet portent à la fois sur :

• Tout achat de biens neufs ou usagés,
• Toute prestation, représentant le travail rémunéré d’une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

L’éditeur du site e-commerce doit mettre à disposition des acheteurs en ligne ses conditions contractuelles. L’internaute doit avoir accès à une information complète sur les produits ou services qu’il achète. Il doit pouvoir vérifier et corriger les détails de sa commande avant validation.

a – Mentions obligatoires sur les règles d’information précontractuelles : CGV

En plus des mentions obligatoires citées dans les points précédents qui s’appliquent à tous les sites, un site marchand doit présenter ses conditions générales de vente de manière très accessible.

Les conditions générales de vente doivent à la fois être conformes au Code de la consommation, à la règlementation de la vente à distance et à celle du commerce électronique (Loi Chatel).

b – Le panier d’achat

Le panier d’achat doit donner clairement des informations à l’acheteur :

• Les caractéristiques des produits ou services,
• La disponibilité du produit,
• Le prix en euro HT (hors taxes),
• Le montant des frais de livraison,
• Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution,
• Les moyens de paiement,
• Les garanties applicables,
• L’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ainsi que ses limites,
• La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci,
• La date de livraison ou d’exécution de la prestation

Il y a également des mentions obligatoires à faire figurer sur le bon de commande, la facture ou le bon de livraison. Notamment, des informations sur le vendeur ou le prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme sociale, siège social, numéro de téléphone, etc.).

Si vous cherchez un expert de la création de site marchand, contactez Burguindigital. Service sur-mesure et grande expertise du retail.

Vous pouvez également obtenir de préciaux conseils sur la réalisation d’un site e-commerce avec WordPress.

c – La responsabilité du vendeur

Le consommateur bénéficie d’une protection accrue lorsqu’il achète des produits en ligne sur un site de e-commerce.

Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution d’une commande sur son site e-commerce ou, plus généralement, de l’exécution des obligations du contrat, même si ces dernières sont à exécuter par d’autres prestataires de services (par exemple, le transporteur).

Le vendeur a l’obligation de livrer la commande, à la date ou dans le délai indiqué.

Non-respect des délais de livraison.  Ce que dit la loi :

Les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation obligent le vendeur du site e-commerce à livrer les produits à la date ou dans le délai indiqué au moment du passage de la commande, et au plus tard dans un délai de 30 jours. A défaut, l’acheteur peut annuler le contrat : le vendeur doit le rembourser dans un délai de 14 jours.

Renvoi des articles achetés. Ce que dit la loi :

Les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation permettent à l’acheteur de renvoyer les produits achetés en ligne contre remboursement, sans avoir à justifier d’un motif, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de la commande. Le vendeur du site e-commerce doit procéder au remboursement dans un délai maximum de 14 jours, sous peine d’intérêts de retard.

Le vendeur est tenu légalement de la garantie de conformité (article L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).

Ces garanties légales doivent être rappelées dans les CGV (article L. 111-1 du code de la consommation).

Quel est l’intérêt de CGV sur-mesure ?

La rédaction de CGV sur mesure permet d’en informer l’acheteur en indiquant « le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant » (article L. 217-15 du code de la consommation).

La rédaction de CGV sur mesure permet également de préciser les cas d’exclusion de sa responsabilité (responsabilité de tiers, cas de force majeure) et des garanties légales.

Evitez de copier des CGV trouvées sur internet. Elles pourraient vous porter préjudice et laisser la possibilité aux consommateurs de faire des recours à votre encontre.

 

En fonction du type de société, les CGV peuvent être plus ou moins complexes. Une société peut avoir plusieurs vendeurs. Il faut donc donc plusieurs documents. La vente à l’étranger nécessite des CGV par pays.

 

Il faut donc connaître à la fois l’activité commerciale et l’activité numérique pour faire des CGV adaptées.

d – Gestion des litiges

Depuis le 1er janvier 2016, les sites e-commerce s’adressant à des particuliers doivent nommer un médiateur de la consommation.

Il est possible de nommer une personne physique (un médiateur agréé indépendant) ou une personne morale (par exemple une association de médiateurs agréés).

Parmi les organismes de médiation existants, il est possible de s’adresser au Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CMAP).

Des fédérations professionnelles mettent aussi à disposition de leurs adhérents leur médiateur. C’est le cas par exemple de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad).

Il est important de communiquer dans les CGV les coordonnées du ou des médiateurs compétents sous peine d’amende d’un montant de 3 000 euros (15 000 euros pour les personnes morales).

4 – Mentions obligatoires : comment mettre son site en conformité (le rôle de l’avocat et du webmaster)

Vous l’aurez compris, il faut être vigilent sur les mentions obligatoires lorsque vous lancez votre site web. Que ce soit pout un site vitrine ou un site marchand. Ce dernier demandant encore plus de mise en conformité légale.

Cet article n’est pas exhaustif, tant la réglementation est riche. Et chaque activité mérite une approche unique. A titre d’exemple, le droit de rétractation de 14 jours s’applique en vente BtoB et pas en BtoC. Si vous copiez des CGV trouvées gratuitement ou même achetées sur internet, vous risquez d’inclure une clause qui ne s’applique pas à votre entreprise !

Nous vous conseillons donc de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit numérique. Ce dernier vous conseillera et rédigera les documents nécessaires. Le webmaster se chargera de la mise en ligne technique sur votre site.

L’avocat rédigera :

• Les mentions légales du site
• La politique de protection des données personnelles
• Les conditions générales d’utilisation du site internet
• Les conditions générales de vente pour les sites e-commerce

5 – Notre formule « conformité juridique mentions obligatoires » (mentions légales, RGDP, CGV et mise en ligne)

Burguindigital et Maître Nathalie Matteoda se sont associées pour créer un pack juridique site internet afin de vous simplifier les démarches et vous donner de la clarté budgétaire.

Voici les avantages du pack juridique :

• Vous obtenez facilement la conformité légale de votre site internet grâce à un avocat expert en droit numérique
• Vous vous simplifiez la mise en ligne des documents et outils nécessaires à cette conformité grâce à un expert en développement de site internet WordPress

Nathalie Matteoda

Votre experte juridique

Christine Burguin

Votre experte WordPress

Conclusion sur les mentions obligatoires d’un site internet

Les sites internet vitrines et marchands doivent comporter un grand nombre de mentions obligatoires. Il est vivement recommandé de s’adresser à des spécialistes pour éviter tout litige avec ses clients ou une amende et même de l’emprisonnement.

Ne croyez pas que seuls les sites connus, à fort trafic, sont surveillés par les instances. Des sites de TPE/PME sont malheureusement sanctionnés par la CNIL.

Des consommateurs peuvent porter un recours juridique s’ils estiment que vos conditions générales de vente leur laissent cette possibilité.

Alors, veillez à votre tranquillité en confiant cette tâche à un expert du droit numérique. Et concentrez-vous sur le contenu de votre site internet, le développement de votre entreprise ou de votre notoriété.

Je suis Christine Burguin, créatrice de sites web et spécialiste du référencement sur les moteurs de recherche.  Mon métier, c’est de permettre aux entreprises d’être proches de leurs clients en les rendant visible sur le web avec des sites efficaces et qui communiquent les bonnes informations.

Si vous avez une question, laissez-moi un commentaire dans l’article ou écrivez-moi à christine@burguindigital.com

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