Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Burguindigital EI et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : création ou refonte de site internet, référencement naturel, campagnes publicitaires (Google Ads, Réseaux sociaux), conseil en marketing digital.
Toute prestation accomplie par la société Burguindigital EI implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils pourront être majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Burguindigital EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Burguindigital EI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à la fin de la prestation. Sauf mention particulière dans le devis.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés, l’acheteur doit verser à la société Burguindigital EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Burguindigital EI.
Clause n° 8 : Clause de confidentialité
Burguindigital EI s’engage à respecter les principes de confidentialité à l’égard des personnes rencontrées au cours de la mission et à ne transmettre aucune information d’ordre confidentiel qui pourrait lui être communiquée comme telle par le client.
Le client autorise Burguindigital EI à faire mention, auprès de tiers, de la mission à titre de référence, toujours dans le strict respect de la confidentialité.
Clause n° 9 : Propriété intellectuelle
Burguindigital EI garantit que les prestations réalisées ne contiendront aucune reproduction ou emprunt de quelque sorte que ce soit à une autre œuvre, susceptible d’en interdire ou restreindre l’exploitation ou d’engager la responsabilité du Client vis-à-vis de tiers.
Burguindigital EI bénéficie de la protection donnée par la loi à la propriété intellectuelle.
Le client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Burguindigital EI que ce soit en utilisant ces documents pour former d’autres personnes que ses propres collaborateurs, en les cédant ou en les communiquant à un concurrent de Burguindigital EI.
Le client ne peut utiliser les propositions, les travaux, études, concepts, méthodes et outils (supports, documentation) de Burguindigital EI que pour les fins stipulées par le contrat. Le non-respect de cette clause est assimilé à une utilisation illicite sanctionnée par les articles du code pénal (loi du 11 mars 1957 – Article 40).
Clause n° 10 : Communication
Le client autorise Burguindigital EI à communiquer sur les missions et réalisations effectuées dans le cadre de la commande. Ceci, sur tous supports, imprimés ou numériques.
Clause n° 11 : Obligation de moyens
Burguindigital EI s’engage à mobiliser toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat.
La faute ne peut constituer en l’inobtention EI du résultat mais par le fait de ne pas avoir mis (ou mal mis) des moyens suffisants : imprudence, négligence, inattention, maladresse.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société Burguindigital EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.